Betoobe SAS au capital de 50 000 € - 19C Avenue Albert Schweitzer - 13210 - Saint Rémy de Provence
Sommaire
ARTICLE 1 – Définitions
ARTICLE 2 - Licence
ARTICLE 3 - Objet
ARTICLE 4 - Prestations
ARTICLE 5 - Mise à disposition de la Solution et de la Documentation
ARTICLE 6 - Identification
ARTICLE 7 - Obligations du Prestataire
ARTICLE 8 - Obligations du Client
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
9.1 - Propriété de la Solution
9.2 - Propriété des Données
ARTICLE 10 - Accès et télécommunications
ARTICLE 11 – MAINTENANCE MobileHub
11.1 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA MAINTENANCE
11.2 - SUPPORT TECHNIQUE
11.3 - MAINTENANCE CORRECTIVE
11.4 - GARANTIE D’EVOLUTIVITE
11.5 - PENALITES DE RETARD
Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.
ASP : désigne le mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la Solution, l’application restant installée sur les erveur du Prestataire et accessible par une connexion à ce serveur.
Contournement désigne toute mesure qui ne Corrige pas définitivement un Incident mais permet de limiter temporairement les conséquences de celui-ci et d’accomplir l’activité impactée par l’Incident.
Corrections ou Corriger désigne les modifications apportées à MobileHub ayant pour objet de corriger définitivement un Incident.
Documentation : désigne l’ensemble de la documentation relative à MobileHub.
Donnée(s) : désigne l’ensemble des éléments et informations, sur tout support, en ce compris lesArchives, les Articles, et les Données Personnelles, échangées par les Parties dans le cadre du Contrat.
Flotte Mobile : désigne l’ensemble des Terminaux et des abonnements téléphoniques professionnels répartis entre les Utilisateurs afin que ces derniers puissent gérer leur activité professionnelle.
Heures ouvrées désigne les heures d’ouverture duCentre de service du Prestataire.
Incident désigne un évènement affectant tout ou partie (i) de l’Equipement fourni au Client l’empêchant partiellement ou totalement de fonctionner conformément à ses spécifications ou d’atteindre le résultat attendu ou (ii) de MobileHub mise à disposition du Client l’empêchant partiellement ou totalement de fonctionner conformément aux spécifications ou aux attentes des Utilisateurs.
Incident Bloquant désigne un Incident reproductible qui rend impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités ou composants de MobileHub.
Incident Majeur désigne un Incident reproductible permettant l’utilisation des fonctionnalité set composants de MobileHub, mais de manière dégradée pour l’une ou plusieurs d’entre eux.
Incident Mineur désigne un Incident reproductible permettant l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités et des composants de MobileHub mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale ou optimale de la fonctionnalité ou du composant en cause ou qui nécessite la mise en œuvre de procédures d’exploitation inhabituelles.
Jours ouvrés désigne tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux, indépendamment de son caractère chômé en France.
Maintenance corrective désigne la Correction ou le contournement de toute Incident qui apparaîtrait lors de l’utilisation de MobileHub.
MobileHub désigne la plateforme permettant de gérer l’intégralité du cycle de vie de la Flotte Mobile du Client.
Prestations : désigne les prestations rendues par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation de la Solution selon le mode ASP, et décrites à la page: https://www.mobilehub.co/offres
Sites d’Hébergement : désigne le lieu d’hébergement de la Solution.
Solution : désigne le progiciel, programme informatique accessible via le réseau internet, intitulé MobileHub dont la liste et les caractéristiques, ainsi que les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sont commercialisés, sont décrits à la page : https://www.mobilehub.co/offres
Services : désigne la Solution utilisée par le Client.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Solution.
Le Prestataire concède au Client une licence non-exclusive, non-transférable, et non-cessible, sur MobileHub et laDocumentation associée permettant au Client d’effectuer les actes suivants :
- Accéder à et utiliser MobileHub et la Documentation ;
- Autoriser tout tiers, et notamment tout infogérant ou intégrateur, à : accéder, paramétrer, interfacer et utiliser MobileHub et la Documentation pour les besoins du Client ;
- Autoriser toute autorité publique compétente à accéder à et utiliser MobileHub et laDocumentation dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de respecter ses obligations légales.
La Licence est consentie par le Prestataire pour le monde entier et quel que soit le lieu d’accès à MobileHub et pour la durée du présentContrat.
Lorsque le Client autorise un prestataire tiers ou une autorité publique à utiliser MobileHub et la Documentation, cette utilisation s’effectue sous la responsabilité du Client et doit rester conforme aux stipulations du Contrat.
Toute modification dans le modèle de commercialisation deMobileHub ou de ses services associés ne saurait remettre en cause les droits et obligations du Client au titre du Contrat.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la licence sur le Service MobileHub.
Le Prestataire met à disposition du Client les fonctionnalités de la Solution par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Prestataire des données transmises par le Client.
Le Prestataire assure l'hébergement desDonnées traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, la maintenance et la sécurité de la Solution ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d'assistance technique.
Les Parties conviennent que les Sites d’Hébergement sont et resteront situés au sein de l’Union Européenne, et respectent les normes et certifications prévues par la règlementation en vigueur. Le Prestataire s’engage à fournir tout document de certifications sur demande du Client à première demande.
En outre, les Sites d’Hébergement sont protégés contre l'intrusion physique et électronique conformément aux normes habituelles du secteur.
Toutes les informations doivent être sauvegardés par le Client dans sa propre base de Données. Pour ce faire, le Client dispose de tous les outils sur la Solution pour pouvoir opérer ses propres sauvegardes sur tous supports à sa convenance.
Les Données sont récupérées par le Client dans les conditions de l’article « Conséquences de la fin de Contrat – Réversibilité ».
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer la Solution mais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations.
La Solution demeurant sur le serveur du Prestataire, il n'est pas procédé à la livraison de supports de la Solution, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses identifiants au Client.
Une documentation d'utilisation de la Solution sous différents formats et/ou une formation assurée par le Prestataire, présentant ses fonctionnalités et ses modes d'accès, sont remises au Client.
Dans les 48 heures suivant l’entrée en vigueur du Contrat, le Prestataire fournira au Client tous les accès de sécurité, les noms d'Utilisateur et les procédures nécessaires pour accéder à et utiliser le Service.
Il est communiqué au Client des identifiants qui sont nécessaires pour accéder à la Solution.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Prestataire et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. La Solution met en œuvre des mécanismes de sécurité renforcés pour assurer la Sécurité de la Solution.
Le Client s'engage à notifier sans délai au Prestataire tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
Ainsi, plusieurs niveaux d’Utilisateurs peuvent être créés, il appartient au Client de créer ou modifier lesUtilisateurs et leurs niveaux hiérarchiques dans MobileHub.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d'accès au service.
Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Le Prestataire met en œuvre et maintien des mesures de sécurité opérationnelles et techniques adaptées à la Prestation et conformes avec les normes et certifications visées au Contrat ou correspondant au meilleur état de l’art et avec toute mises à jour ou normes de remplacement de ces normes pour la protection de la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données, ainsi que des mesures de sauvegarde pour empêcher la destruction, la corruption, la perte ou la modification de toutes Données ainsi que leur accès non autorisé ou leur modification par des tiers.
Le Prestataire notifie au Client dans les 24 heures à compter de sa découverte tout accès non-autorisé aux Données du Client ainsi que toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Service (en particulier toute tentative non autorisée d’accès d’utilisation ou de divulgation des Données) et le Prestataire s’engage à remédier rapidement à toute violation de sécurité qui aurait permis un tel accès non-autorisé.
Le Client peut effectuer, à ses propres frais, des tests d'intrusion du Service et duSite d’Hébergement désigné au Contrat pendant la Durée du Contrat moyennant un préavis raisonnable adressé au Prestataire par tous moyens. Les Parties se rapprocheront pour déterminer ensemble les modalités de réalisation de ces tests d’intrusion. Le test, dont la durée sera raisonnable, ne devra pas gêner indument les opérations quotidiennes du Prestataire. Le Client informe le Prestataire de toute vulnérabilité détectée, et ce dernier procède immédiatement à tous les changements nécessaires à la sécurisation du Service.
Le Prestataire communique au Client dans les meilleurs délais tout résultat d’audit de sécurité qu’il peut réaliser de sa propre initiative.
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la Solution qui sont indiquées au Contrat.
Le Client s'engage à ne permettre l'accès à laSolution qu'aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient de même au Client :
- De disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément aux « Prérequis » mentionnés à l’article 10 « Accès et Télécommunications » du présent document ;
- De n’utiliser la Solution que conformément au Contrat ;
- De ne pas revendre les Services de laSolution ;
- De s’assurer du respect de l’ensemble de ses obligations par l’ensemble des membres de son personnel ou toute personne à qui il attribue un accès à la Solution ;
- De ne pas de transmettre par l’intermédiaire de la Solution, tout contenu contenant des virus informatiques ou, plus généralement, des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.
- Le Client déclare être un Professionnel et contracter dans le cadre des besoins de son activité qui emploie plus de 5 salariés.
9.1 - Propriété de la Solution
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Il est notamment formellement interdit au Client :
- D’intervenir sur la Solution de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire ;
- De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution.
9.2 - Propriété des Données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Prestataire et/ou par la Solution.
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès à la Solution.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Prestataire.
En outre, le Client reconnait avoir pris connaissance que l’utilisation de la Solution nécessite la mise en œuvre de prérequis technique afin de permettre un accès et un usage performant à MobileHub.
A ce titre, le Client s’engage à respecter les éléments suivants :
- Navigateurs supportés par MobileHub : Chrome, Firefox, Internet Explorer 11 et ultérieur avec Javascript activé. Le navigateur utilisé devra supporter une session sécurisée de type HTTPS (sécurisation SSL)
- Bande passante : 4 Mpbs minimum pour un usage conforme, 8 Mbps conseillé pour un usage performant.
11.1 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA MAINTENANCE
La Maintenance entre en vigueur à compter de la date de signature du Contrat et sera fournie pour la durée du Contrat.
11.2 - SUPPORT TECHNIQUE
Le Prestataire garantit au Client la mise à disposition d'un Centre de Service en langue française accessible de 08h30 à 17h30 du Lundi au Vendredi exceptés les jours fériés légaux en France, pour assister le Client dans l’utilisation de MobileHub et apporter une solution aux difficultés d’utilisation ou aux Incidents qu’il rencontre.
Le Centre de Service du Prestataire est accessible aux coordonnées suivantes :
- 0972190970
- support@betoobe.fr
Dans l’hypothèse où un Incident ne pourrait être résolu par l’intermédiaire du Centre d’Appel téléphonique, les conditions de la Maintenance corrective s’appliquent.
11.3 - MAINTENANCE CORRECTIVE
La Maintenance corrective comprend :
- L’assistance téléphonique du Client en cas d’Incident(s) pour en identifier la ou les causes et les traiter de manière efficiente ;
- L’intervention à distance pour le diagnostic et la correction par des instructions propres à MobileHub à l’origine de l’Incident.
Toute solution de contournement sur MobileHub est considérée comme provisoire et doit être complétée par une Correction définitive donnant lieu à la fourniture d’une mise à Jour.
Tout Incident est signalé par le Client dans les conditions visées à l’article« Support Technique » ci-avant.
Le Prestataire s’engage à respecter les Délais d’intervention et de Correction visés ci-après.
Type d’Incident
Délai de prise en charge
Délai de mise en place d’une solution de contournement
Délai de correction
Incident Bloquant : Délai de prise en charge : 1h ouvrée - Délai de mise en place d’une solution de contournement : 4h ouvrées - Délai de correction : 2 jours ouvrés
Incident Majeur : Délai de prise en charge : 2h ouvrées - Délai de mise en place d’une solution de contournement : 4h ouvrées - Délai de correction : 4 jours ouvrés
Incident Mineur : Délai de prise en charge : 2h ouvrées - Délai de mise en place d’une solution de contournement : 8h ouvrées - Délai de correction : 8 jours ouvrés
Le Prestataire est soumis à une obligation de résultat quant au respect des Délais d’intervention et de Correction mentionnés au présent article. En cas de non-respect du Prestataire des Délais de Correction des Incidents, le Client a la faculté d’appliquer les pénalités visées à l’article « Pénalités de retard » de la présente annexe.
Le Prestataire s’engage auprès du Client à tenir à jour un registre des Incidents traités dans le cadre du Contrat et mentionnant à minima :
- Le contenu et la description de chaqueIncident ;
- La date et l’heure de notification par leClient ;
- La date et l’heure de prise en charge de chaqueIncident ;
- La date et l’heure de démarrage de l’intervention par le Prestataire ;
- La nature des Corrections apportées par le Prestataire ;
- Le Délai de résolution par le Prestataire.
Le Prestataire n’est libéré de son obligation de Correction que si la Correction Corrige effectivement et définitivement l’Incident constaté.
12.4 - GARANTIED’EVOLUTIVITE
Le Prestataire s’engage à faire évoluer MobileHub sans coût supplémentaire et sans contrainte majeure pour le Client en vue d’en améliorer l’utilisation, de les mettre à niveau pour notamment suivre les évolutions des systèmes d’exploitation des constructeurs et/ ou du Système d’Information du Client, ou pour tenir compte de la réglementation ou de la législation en vigueur et/ou des usages ou encore pour suivre les modifications rendues nécessaires par l’évolution des techniques.
Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de toute nouveauté technologique susceptible d’améliorer MobileHub.
12.5 - PENALITES DE RETARD
Le cas échéant, en cas de non-respect des Délais de prise en charge, de mise en production d’une solution de Contournement et de Correction prévus à la présente Annexe pour une cause qui n’est pas imputable au Client, à un tiers (autre qu’un sous-traitant du Prestataire) ou à un cas de force majeure, le Client peut appliquer une pénalité non-libératoire calculée comme suit :
- 20 euros par heure de retard pour les Incidents Bloquants.
- 20 euros par période de 24 heures de retard pour les Incidents Majeurs ;
- 20 euros par période de 5 Jours Ouvrés de retard pour les Incidents Mineurs ;
Les pénalités sont exigibles du seul fait de la constatation du retard, sans qu’aucune formalité ne soit requise.
Le montant cumulé des pénalités de retard exigibles au titre de la présente annexe est plafonné à cinq pourcents (5 %) du montant total hors taxes facturé mensuellement par le Prestataire pour MobileHub (la Solution).